shapeforge
Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 2026-08-06.
1. Éditeur
Le service shapeforge (le « Service ») est édité par un entrepreneur individuel immatriculé en France sous le régime de la micro-entreprise (l'« Éditeur »), non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du CGI. Contact : [email protected]. Les coordonnées complètes de l'Éditeur (identité, numéro SIRET et adresse postale) sont communiquées sans délai à toute personne qui en fait la demande à cette adresse, et figurent sur la facture émise lors de l'achat.
2. Objet
Le Service est une application web permettant de générer des fichiers 3D (format STL) et des tracés 2D (format SVG) à partir de dessins, d'images ou de textes fournis par l'utilisateur, en vue de leur impression 3D ou de leur découpe. Les présentes conditions régissent l'accès au Service et l'achat de la licence payante décrite à l'article 4.
3. Version gratuite
Le Service est accessible gratuitement, sans création de compte. La version gratuite donne accès à l'ensemble des générateurs et des réglages, et autorise trois (3) exports de fichiers par mois calendaire. Ce décompte est conservé localement dans le navigateur de l'utilisateur.
4. Licence payante
La licence « déblocage à vie » est vendue au prix de 9 € toutes taxes comprises, en paiement unique. Elle supprime la limite d'exports mensuels de façon définitive, pour la durée d'exploitation du Service, et n'est pas un abonnement : aucun prélèvement récurrent n'est effectué.
Une clé de licence est envoyée par courriel immédiatement après la validation du paiement. L'utilisateur active cette clé dans l'application. La licence est personnelle ; elle peut être activée sur les appareils de son titulaire mais ne peut être revendue ni partagée publiquement.
5. Paiement — vendeur agréé
Les paiements sont traités par Lemon Squeezy LLC, agissant en qualité de revendeur agréé (Merchant of Record). Lemon Squeezy apparaît à ce titre comme vendeur sur le relevé bancaire de l'acheteur, émet la facture et collecte puis reverse la TVA ou les taxes applicables selon le pays de l'acheteur. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
6. Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation.
Le contenu numérique étant fourni immédiatement, l'acheteur reconnaît, en activant sa clé de licence et en réalisant un export, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation pour la partie exécutée, conformément à l'article L221-28 13° du même code.
En pratique : le remboursement intégral est accordé sur simple demande dans les 14 jours si aucun export n'a été réalisé avec la clé. Une version gratuite complète est mise à disposition afin de permettre l'essai du Service avant tout achat. Toute demande est à adresser à [email protected] ; le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.
7. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les dessins, images et textes qu'il fournit, ainsi que sur les fichiers générés à partir de ceux-ci. Aucun droit n'est cédé à l'Éditeur. Les fichiers produits peuvent être utilisés à des fins personnelles comme commerciales.
L'utilisateur est seul responsable des droits attachés aux contenus qu'il importe et garantit disposer des autorisations nécessaires, notamment pour les œuvres, marques et personnages protégés.
Le code, l'interface et la marque shapeforge demeurent la propriété de l'Éditeur.
8. Traitement local des fichiers
Les fichiers importés sont traités exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont transmis à aucun serveur. Voir la politique de confidentialité.
9. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit pas que les fichiers générés sont adaptés à un usage particulier, à une imprimante donnée ou à un matériau donné. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les cotes et l'imprimabilité avant fabrication.
Les objets destinés au contact alimentaire relèvent de la responsabilité de l'utilisateur, notamment quant au choix du matériau et aux règles d'hygiène applicables à l'impression 3D.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de la licence. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables.
10. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir. En cas d'arrêt définitif du Service, aucun remboursement au prorata ne pourra être exigé au-delà du délai légal de rétractation.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Terms and conditions of sale and use
Effective 2026-08-06. French version prevails in case of discrepancy.
1. Publisher
The shapeforge service (the "Service") is published by a sole trader registered in France under the micro-entreprise regime (the "Publisher"), not subject to VAT pursuant to article 293 B of the French tax code. Contact: [email protected]. The Publisher's full details (identity, business registration number and postal address) are provided without delay to anyone requesting them at that address, and appear on the invoice issued at purchase.
2. Purpose
The Service is a web application that generates 3D files (STL format) and 2D outlines (SVG format) from drawings, images or text supplied by the user, for 3D printing or cutting. These terms govern access to the Service and the purchase of the paid license described in section 4.
3. Free tier
The Service is freely accessible without creating an account. The free tier gives access to every generator and every setting, and allows three (3) file exports per calendar month. This count is stored locally in the user's browser.
4. Paid license
The "lifetime unlock" license is sold for €9 including all taxes, as a one-time payment. It permanently removes the monthly export limit for the operational life of the Service and is not a subscription: no recurring charge is made.
A license key is emailed immediately after payment is confirmed. The user activates this key in the application. The license is personal; it may be activated on the holder's devices but may not be resold or shared publicly.
5. Payment — authorised reseller
Payments are processed by Lemon Squeezy LLC, acting as authorised reseller (Merchant of Record). Lemon Squeezy therefore appears as the seller on the buyer's bank statement, issues the invoice, and collects and remits any VAT or taxes applicable in the buyer's country. The Publisher never stores card details.
6. Right of withdrawal and refunds
Consumers have fourteen (14) days from purchase to withdraw, in accordance with EU consumer law and articles L221-18 et seq. of the French Consumer Code.
As the digital content is supplied immediately, by activating the license key and performing an export the buyer expressly requests immediate performance and waives the right of withdrawal for the part already performed, in accordance with article L221-28 13°.
In practice: a full refund is granted on request within 14 days if no export has been performed with the key. A complete free tier is provided so the Service can be evaluated before any purchase. Requests should be sent to [email protected]; refunds are issued within 14 days to the original payment method.
7. Intellectual property
Users retain all rights to the drawings, images and text they supply, and to the files generated from them. No rights are transferred to the Publisher. Generated files may be used for personal as well as commercial purposes.
Users are solely responsible for the rights attached to the content they import and warrant that they hold the necessary permissions, in particular for protected works, trademarks and characters.
The shapeforge code, interface and brand remain the property of the Publisher.
8. Local file processing
Imported files are processed exclusively in the user's browser and are never transmitted to any server. See the privacy policy.
9. Warranties and liability
The Service is provided as is. The Publisher does not warrant that generated files are fit for a particular purpose, printer or material. Users must check dimensions and printability before manufacturing.
Objects intended for food contact are the user's responsibility, in particular regarding material choice and the hygiene rules applicable to 3D printing.
The Publisher's liability shall not exceed the amount actually paid by the user for the license. Statutory warranties remain applicable.
10. Availability
The Publisher endeavours to keep the Service available but cannot guarantee it. Should the Service be permanently discontinued, no pro-rata refund may be claimed beyond the statutory withdrawal period.
11. Governing law
These terms are governed by French law. In the event of a dispute, an amicable solution will be sought before any legal action. Consumers may use a consumer mediator free of charge or the European online dispute resolution platform (ec.europa.eu/consumers/odr).